Conditions Générales de Location
Bail location saisonnière
Contrat de location saisonnière
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les parties ci-après désignées.
Le bailleur
Le bailleur est :
SARL VALESEB 24 représentée par Valérie DUPUIS et Sébastien VERFAILLE
985 133 982 R.C.S. Périgueux
3 rue des Ecoles -24610- Saint-Martin de Gurson
Numéro de téléphone du bailleur : 06 29 70 36 13
Adresse e-mail du bailleur : gitelalezardieredordogne@gmail.com
Ci-après désigné « le bailleur » ;
***
Le locataire
Nom et prénom du locataire : ………………..
Adresse: ……………………………………………………..
Numéro de téléphone du locataire : ……………..
Adresse e-mail du locataire : ………………..
Nombre de personnes: ….adultes + ……enfants
II. Objet du contrat
Le présent contrat écrit vise la location saisonnière d’un logement meublé, conformément à
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l’article L324-1 du Code du tourisme, et n’a pas pour objet la location d’un logement à usage de
résidence principale ou à usage mixte résidentiel et professionnel pour le locataire.
Le présent contrat est donc régi par les dispositions de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et par
les dispositions générales du Code civil.
Nature du logement
Le bailleur met à la disposition du locataire un logement dont caractéristiques sont les
suivantes.
Adresse complète du logement : 3 rue des Ecoles -24610- Saint-Martin de Gurson
Le logement:
Le gîte est mitoyen à la maison des propriétaires.
Il comprend de plain-pied:
Une cuisine aménagée/équipée ouverte sur salle à manger/salon avec cheminée/poêle à bois.
Une chambre avec un lit double en 160.
Une salle d’eau avec WC.
Extérieur:
Une terrasse bois avec pergola (table et bancs)
Barbecue à charbon
Piscine 11m x 5m sécurisée, partagée.
1 place de parking
Les équipements et éléments de mobilier à usage privatif du logement sont détaillés dans un état
descriptif joint en annexe du présent contrat.
Destination du logement
Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les entretenir et
d’en faire un usage paisible sans troubler la tranquillité du voisinage. Il reconnaît
l’interdiction d’utiliser les locaux à un usage professionnel, et l’interdiction de les
sous-louer à un tiers.
Les installations et équipements du logement sont réputés en état de marche à la date et à l’heure
d’entrée dans les lieux. Une réclamation adressée par le locataire au-delà de 24 heures après son
entrée dans les lieux ne peut être admise.
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Le logement mis en location est en capacité d’accueillir un nombre maximal de 5 personnes + un
bébé
Equipements à usage privatif
Lave-vaisselle
Lave-linge
Téléviseur
Cafetière à capsules Tassimo
Grille pain
Bouilloire électrique
Four à micro-ondes
Plaque à induction
Four électrique
Vaisselle et couverts
Barbecue charbon
Locaux, services et équipements à usage commun
Piscine 11m x 5m clôturée
III. Durée et date de prise d’effet du contrat
Le présent contrat de location saisonnière est conclu pour la période allant :
du ……….. à …….16h00………jusqu’au ../.. /….. à 11h00.
soit une durée totale de …..nuits
Ce contrat de location n’est pas renouvelable.
* La durée maximale d’un contrat de location saisonnière est fixée à 90 jours par la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ».
Les modalités retenues pour la remise des clés en début de location sont les suivantes :
Sur place en mains propres
À l’issue de la période de location et au plus tard à 11h00, le locataire s’engage à laisser le logement
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libre de toute occupation et à remettre les clés au bailleur ou à son représentant.
Les modalités retenues pour la remise des clés en fin de location sont les suivantes :
Remise en mains propres
IV. Conditions financières du contrat
Le prix total du séjour est fixé à ……………….. € et se décline comme suit.
Loyer
Le loyer hors charges et hors taxes s’établit à ……. € pour la période de location.
Charges
Sous réserve d’une consommation anormalement élevée qui donnerait automatiquement lieu au
paiement d’une surcharge, le loyer inclut l’intégralité des charges :
x Oui □ Non
Le cas échéant, préciser la nature des charges non incluses dans le loyer :
□ Électricité – mode de calcul : ……………………………………..
□ Gaz – mode de calcul : ……………………………………..
□ Eau – mode de calcul : ……………………………………..
Les modalités de règlement des charges sont fixées comme suit :
……………………………………..
Forfait ménage obligatoire: 60 euros à partir d’une semaine de location
30 euros pour les courts séjours
Ce forfait comprend le nettoyage complet des locaux et du linge et les frais de pressing éventuels
Taxe de séjour
La taxe de séjour pour la période de location considérée s’élève à ……………….. €
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Modalités de paiement
30 % du montant total du séjour, soit ……………….. €, ont été réglés en acompte par le locataire à
la date du …/…/…..
Le locataire s’engage à verser le solde de la somme due, soit ……………….. € :
x À la date de son entrée dans les lieux et de la remise des clés
□ Avant son entrée dans les lieux, et au plus tard le …/…/…..
Dépôt de garantie
Le présent contrat de location saisonnière donne lieu au versement d’un dépôt de garantie par
chèque :
x Oui □ Non
Le cas échéant, préciser son montant* :
700 €
Le locataire s’engage à régler le montant du dépôt de garantie à la date de son entrée dans les lieux.
En l’absence de problème relevé, le dépôt de garantie est restitué au locataire :
Par courrier, et au plus tard un mois après son départ
V. État des lieux
Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire. La constatation de dégradations au
cours de l’état des lieux de sortie, ou la nécessité de réparations dues à la négligence du locataire
entraîneront la ponction ou l’encaissement total du dépôt de garantie par le bailleur.
VI. Conditions d’annulation
Il est convenu que :
• L’annulation du séjour par le locataire au moins un mois avant la date prévue d’entrée dans
les lieux entraîne la perte de l’acompte versé.
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• L’annulation du séjour par le locataire moins d’un mois avant la date prévue oblige ce
dernier à verser malgré tout le solde restant dû, à titre de clause pénale.
• L’annulation du séjour par le bailleur entraîne, sous sept jours, l’indemnisation du locataire à
hauteur du double de l’acompte déjà versé.
En cas de défaut d’entrée dans les lieux au plus tard quatre jours après la date de début de location,
le bailleur se réserve le droit de chercher à relouer son bien pendant la période initialement réservée
par le locataire.
VII. Assurance
Le locataire s’engage à souscrire une assurance relative aux risques locatifs (dégâts des eaux et
incendie), et à fournir une attestation d’assurance à la demande du bailleur. Le défaut d’assurance
donnera lieu au versement de dommages et intérêts en cas de sinistre subi pendant la durée de
villégiature.
Le locataire s’engage à signaler au bailleur et sous 24 heures maximum tout sinistre survenu dans
le logement ou ses dépendances.
VII. Clause de solidarité
En cas de colocation, tous les locataires signataires du présent contrat sont réputés être solidaires et
indivisibles dans l’exécution de leurs obligations.
VIII. Annexes
Les pièces suivantes sont annexées et jointes au présent contrat :
Un état descriptif détaillé de la location et de son mobilier.
Un état des lieux d’entrée, rédigé et visé par les parties le jour de la remise des clés.
Fait le …/…/…. à ………………..
en …exemplaires, dont un pour chaque signataire
Signature du bailleur ou de son mandataire
Précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Signature du locataire
Précédée de la mention
« Lu et approuvé »
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